1. Définitions

Les termes et expressions définis ci-après signifient, lorsqu'ils sont précédés d'une majuscule, pour les besoins de l'interprétation et de l'exécution des présentes :

• « Article » : Désigne le ou les biens ayant fait l'objet de la Commande.
• « Bien » : Tout produit proposé à la vente sur le Site.
• « Commande » : Demande de Biens ou Services réalisée par le Client auprès du Vendeur via le Site.
• « Conditions Générales de Vente » ou « CGV » : Les présentes conditions générales de vente régissant les relations entre le Vendeur et le Client.
• « Contrat » : Le présent document, y compris son préambule et ses annexes, ainsi que tout amendement, substitution, extension ou renouvellement intervenu en vertu de l'accord des Parties.
• « Frais de Livraison » : Coûts engagés par le Vendeur pour acheminer la Commande à l'adresse de Livraison indiquée par le Client.
• « Livraison » : Expédition et réception de l'Article par le Client à l'adresse indiquée lors de la Commande.
• « Mode de Livraison » : Tout mode de livraison standard ou express disponible sur le Site au moment de la Commande.
• « Prix » : La valeur unitaire d'un Bien ou d'un Service, exprimée en euros, toutes taxes comprises, hors Frais de Livraison.
• « Prix Total » : Le montant total des Prix cumulés des Biens et Services faisant l'objet de la Commande, toutes taxes comprises.
• « Prix Tout Compris » : Le Prix Total auquel s'ajoutent les Frais de Livraison, toutes taxes comprises.
• « Service » : Tout service proposé à la vente sur le Site.
• « Site » : Le site de vente en ligne www.myviapure.com utilisé par le Vendeur pour la commercialisation de ses Biens et Services.
• « Territoire » : La zone géographique dans laquelle le Vendeur propose la livraison de ses Biens et Services, telle que définie à l'Article 3.
• « Validation de la Commande » : Acte par lequel le Client confirme sa Commande, acceptant ainsi les présentes CGV, conformément à l'Article 5.
• « Vente en Ligne » : La commercialisation des Biens et Services du Vendeur via le Site.

Les références aux Articles sont des références aux articles des présentes Conditions Générales de Vente, sauf disposition contraire.

Toute référence au singulier inclut le pluriel et inversement, et toute référence à un genre inclut l'autre genre.

2. Objet

Le présent Contrat a pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la Vente en Ligne des Biens et Services proposés par le Vendeur sur le Site. Il précise les conditions dans lesquelles le Client peut commander, payer, et recevoir les Biens et Services, ainsi que les modalités de gestion des éventuels litiges liés à ces transactions. Le Contrat régit l'ensemble des étapes nécessaires à la passation de la Commande et assure la protection des droits du Client et du Vendeur.

3. Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente sont réservées exclusivement aux consommateurs, tels que définis par la loi et la jurisprudence, agissant pour leur propre compte.

Conformément aux articles L. 111-1 et L. 111-4 du Code de la consommation, les caractéristiques essentielles et les prix des Biens et Services vendus par voie électronique sont consultables sur le Site.

Le Vendeur communique également au consommateur des informations relatives à son identité, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, ainsi qu'à ses activités. Ces informations comprennent également les garanties légales, notamment la garantie légale de conformité et la garantie contre les vices cachés, ainsi que les éventuelles garanties commerciales. Le cas échéant, des informations concernant le service après-vente et les autres conditions contractuelles sont également fournies, conformément aux articles R. 111-1 et R. 111-2 du Code de la consommation.

Le Client reçoit, avant et après la conclusion de la vente, les informations prévues aux articles L. 221-5 et L. 221-11 du Code de la consommation, notamment au travers des présentes Conditions Générales de Vente.

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à toutes les ventes de Biens et Services réalisées par le Vendeur via le Site.

Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté sans réserve les présentes Conditions Générales de Vente avant la Validation de la Commande, telle que définie à l'Article 5. La Validation de la Commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent aux Commandes effectuées pour une Livraison en France métropolitaine ou dans l’un des autres pays de l’Union Européenne suivants : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie et Suède (le « Territoire »). Sont exclus les territoires spécifiques non listés.

Il est précisé que si un Client passe une Commande depuis un territoire où la vente des produits est considérée comme illicite ou illégale, en totalité ou en partie, le Client assumera seul les conséquences légales liées à cette situation, sans que la responsabilité de la société VIAPURE SARL ne puisse être engagée à ce titre.

4. Entrée en vigueur et Durée

Le présent Contrat prend effet à compter de la date de Validation de la Commande par le Client, conformément aux dispositions de l'Article 5.

Le Contrat est conclu pour la durée nécessaire à l'exécution complète des obligations du Vendeur, y compris la livraison des Biens et la fourniture des Services, ainsi que l'expiration des garanties légales et des éventuelles obligations supplémentaires incombant au Vendeur. Le Contrat prendra fin une fois que toutes les garanties et obligations légales auront été satisfaites.

5. Commande des Biens et Services et Étapes de Conclusion de la Vente en Ligne

Pour passer une Commande sur le Site, le Client doit suivre les étapes suivantes :

a. Accéder au Site en composant l'adresse URL appropriée dans son navigateur ;

b. Suivre les instructions du Site, y compris, le cas échéant, les étapes nécessaires pour créer un compte client ; sélectionner les Biens et/ou Services souhaités ;

c. Remplir le formulaire de commande en fournissant toutes les informations requises. En cas d'inactivité prolongée pendant la session, il est possible que la sélection des Biens et Services effectuée par le Client ne soit plus garantie. Le Client sera alors invité à reprendre sa sélection depuis le début ;

d. Vérifier les détails de la Commande, corriger les éventuelles erreurs et s'assurer de l'exactitude des informations fournies ;

e. Valider la Commande, le Prix Total et le Prix Tout Compris (cette étape est désignée comme la « Validation de la Commande ») ;

f. Suivre les instructions fournies par le serveur de paiement en ligne pour procéder au paiement du Prix Tout Compris.

Le Client recevra immédiatement, par voie électronique, un accusé de réception de la Commande, confirmant ainsi sa prise en compte (la « Confirmation de la Commande »).

Le Client recevra également, par voie électronique, une confirmation d'expédition de la Commande une fois celle-ci envoyée.

La Livraison sera effectuée à l'adresse de livraison indiquée par le Client lors de la Commande. Le Client s'engage à respecter les présentes Conditions Générales de Vente lors de chacune des étapes de la Commande, conformément à l'article 1366 du Code civil.

Le Vendeur s'engage à honorer la Commande dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité d'un Bien, le Vendeur informera le Client dans les plus brefs délais.

Toutefois, conformément à l'article L. 121-11 du Code de la consommation, le Vendeur se réserve le droit de refuser toute Commande en cas de caractère anormal, de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, notamment en cas de litige en cours avec le Client concernant le paiement d'une commande antérieure.

6. Prix des Biens et Services et Conditions de Validité

Le prix des Biens et Services proposés à la vente sur le Site est indiqué pour chaque article, référence ou prestation, de manière claire et précise.

Au moment de la Validation de la Commande, le prix à payer par le Client correspond au Prix Tout Compris, incluant le prix des Biens et Services ainsi que les éventuels Frais de Livraison, toutes taxes comprises.

Les frais de télécommunication liés à l'accès au Site et à la passation de la Commande restent à la charge exclusive du Client.

La durée de validité des offres et des Prix est déterminée par l'actualisation du Site. Le Vendeur se réserve le droit de modifier les prix à tout moment, mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la Validation de la Commande.

7. Conditions de Paiement

Le paiement du Prix Tout Compris par le Client s'effectue via l'un des moyens de paiement suivants : cartes bancaires (Visa, Mastercard, American Express), Apple Pay, et Shop Pay.

La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire du Client après vérification des informations fournies et réception de l'autorisation de débit émise par l'établissement bancaire du Client.

Conformément à l'article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l'engagement de payer donné au moyen d'une carte de paiement est irrévocable. En fournissant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise expressément le Vendeur à débiter sa carte du montant correspondant au Prix Tout Compris.

Le Client garantit qu'il est bien le titulaire de la carte bancaire utilisée pour la transaction et que le nom figurant sur celle-ci est bien le sien. Lors de la transaction, le Client doit fournir les seize chiffres de sa carte, la date d'expiration, ainsi que le cryptogramme visuel (CVV) pour finaliser le paiement.

En cas d'impossibilité de débit du Prix Tout Compris, la Vente en Ligne sera immédiatement annulée de plein droit et la Commande ne sera pas validée.

Le Vendeur met en œuvre tous les moyens nécessaires pour garantir la confidentialité et la sécurité des données transmises lors du paiement sur le Site. Les informations relatives aux cartes de paiement sont cryptées et ne sont jamais transmises en clair sur le réseau. Le paiement est directement effectué auprès de l'établissement bancaire concerné.

8. Livraison de la Commande

8.1. Mode de Livraison

Le Client choisit l'un des Modes de Livraison proposés sur le Site lors de la passation de la Commande. Les options disponibles peuvent varier en fonction de l'adresse de livraison et du type de produits commandés.

8.2. Adresse de Livraison

Le Client doit choisir une adresse de Livraison située sur le Territoire, conformément aux présentes CGV. Toute Commande mentionnant une adresse de Livraison en dehors du Territoire sera refusée. Le Client est seul responsable des erreurs de Livraison dues à un manque d'informations ou à des indications incorrectes lors de la Commande.

L'adresse fournie doit être valide et précise (les adresses de camping, d'hôtel, poste restante ou boîte postale ne sont pas acceptées). Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client lors de la Commande, et il est de la responsabilité du Client de s'assurer de l'exactitude des informations fournies. Tout colis renvoyé au Vendeur en raison d'une adresse erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais du Client.

8.3. Montant des Frais de Livraison

Le montant des Frais de Livraison dépend du montant de la Commande, du Mode de Livraison sélectionné par le Client, et de l'adresse de livraison.

En tout état de cause, le montant exact des Frais de Livraison est communiqué au Client avant la Validation de la Commande.

8.4. Délais de Livraison

Les délais de Livraison sont indiqués sur le Site et peuvent varier en fonction de la disponibilité des Biens commandés.

Les délais de Livraison indicatifs s'entendent en jours ouvrés et correspondent aux délais moyens de préparation et d'acheminement de la Commande sur le Territoire concerné.

Les délais de Livraison commencent à courir à partir du lendemain de la date de confirmation de la Commande par le Vendeur, si cette confirmation intervient un jour ouvré ; sinon, à partir du jour ouvré suivant.

8.5. Retard de Livraison

En cas de retard de Livraison, la Commande n'est pas automatiquement annulée.

Si la Livraison prend du retard au-delà d'un délai raisonnable, le Vendeur ou le transporteur en informe le Client par courrier électronique, précisant que la Livraison interviendra avec du retard.

8.6. Suivi de la Livraison

Le Client peut suivre l'état d'avancement de sa Commande en utilisant le lien de suivi de commande envoyé par le Vendeur par email.

8.7. Vérification de la Commande à son arrivée

Le Client doit vérifier l'état de l'emballage et des Articles lors de la Livraison.

En cas de produits manifestement endommagés, le Client est tenu d'émettre des réserves et réclamations auprès du transporteur, ou de refuser le colis si nécessaire. Ces réserves et réclamations doivent être adressées au transporteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les trois jours ouvrables suivant la date de Livraison, hors jours fériés.

Le Client doit également envoyer une copie de cette lettre au Vendeur. L'absence de réclamation dans ce délai éteint toute action contre le transporteur, conformément à l'article L. 133-3 du Code de commerce. Le Client doit également s'assurer que les Biens livrés correspondent à la Commande. En cas de non-conformité des Biens en nature ou en quantité, le Client doit en informer le Vendeur par courrier électronique à l’adresse « contact@viapure.shop » et renvoyer les Biens à l'adresse que le Vendeur lui indiquera.

9. Droit de rétractation

Le Client dispose d'un droit de rétractation qu'il peut exercer dans un délai de 14 jours calendaires suivant la date de réception ou de retrait de la Commande. Si ce délai expire un samedi, un dimanche, ou un jour férié ou chômé, il est automatiquement prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit retourner les Articles dans le délai mentionné ci-dessus, dans leur état d'origine, c'est-à-dire dans leur emballage d'origine, complets (incluant tous les accessoires, notices, etc.), et neufs. Les Articles doivent être accompagnés de la facture d'achat correspondante.

Les Articles qui ont été ouverts, descellés, endommagés, rayés, salis ou incomplets ne pourront pas être repris ou remboursés.

En cas d'exercice valide du droit de rétractation, le Client sera remboursé du prix du ou des Article(s) acheté(s) ainsi que des éventuels frais de livraison (uniquement si ces frais ont été facturés au Client lors de la Commande). Les frais de retour restent à la charge exclusive du Client.

Le droit de rétractation peut être exercé par le Client en demandant un bon de retour par courrier électronique à l'adresse suivante : contact@viapure.shop.

10. Garantie

10.1 Garanties légales

Le Vendeur ou le prestataire est soumis aux garanties légales prévues par le Code de la consommation et le Code civil, notamment aux articles L. 217-3, L. 217-4, L. 217-5 du Code de la consommation et aux articles 1641 et 1648 du Code civil :

• Article L. 217-3 du Code de la consommation :
  "Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5.
  Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.
  [...]"

• Article L. 217-4 du Code de la consommation :
  "Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :
  1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;
  2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
  [...]"

• Article L. 217-5 du Code de la consommation :
  "En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :
  1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type [...]
  [...]"

• Article 1641 du Code civil :
  "Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus."

• Article 1648 du Code civil :
  "L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
  [...]"

Ces garanties légales ne sont pas exclusives de l'application des autres dispositions protectrices du consommateur, telles que la garantie légale de conformité prévue dans le Code de la consommation et la garantie légale des vices cachés des articles 1641 et suivants du Code civil.

Pour exercer ces garanties, le Client peut adresser sa demande à :
VIAPURE SARL, 3 Place Octogonale, 77700 Chessy, France.

Le consommateur dispose de deux ans à compter de la délivrance du bien pour mettre en œuvre la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Pendant ce délai, le consommateur n'est tenu de prouver que l'existence du défaut de conformité, sans avoir à établir la date d'apparition de celui-ci.

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut, en application des articles 1641 à 1649 du Code civil.

10.2 Limitation de responsabilité

Le Vendeur garantit que tous les Biens ont été fabriqués par des laboratoires partenaires disposant de toutes les autorisations nécessaires pour la fabrication de compléments alimentaires, dans le strict respect de la réglementation française. Les Biens sont soumis à des tests et des contrôles rigoureux avant leur mise sur le marché.

Le Client accepte expressément que le Vendeur n’est pas tenu à une obligation de résultat et que les effets des compléments alimentaires peuvent varier selon les individus.

Le Client reconnaît également que les avis, témoignages ou photos partagés sur le Site reflètent des expériences personnelles et ne peuvent en aucun cas être interprétés comme une garantie de résultat.

11. Programme de fidélité

Le Vendeur propose un programme de fidélité destiné au Client, dont les modalités et conditions d'adhésion, d'accumulation de points, ainsi que les avantages associés, sont détaillés dans la rubrique « Programme de fidélité » disponible sur le Site.

Ce programme est conçu pour récompenser les Clients réguliers en leur offrant divers avantages, tels que des réductions, des offres exclusives, ou des cadeaux, en fonction des points accumulés à chaque achat.

Les règles du programme, y compris les conditions de participation, les modalités de cumul et d'utilisation des points, ainsi que les éventuelles restrictions, sont susceptibles de varier et sont mises à jour régulièrement sur le Site.

12. Droits de propriété intellectuelle

L'intégralité du contenu du Site, y compris mais non limité aux textes, graphismes, logos, images, photographies, vidéos, sons, et logiciels, est la propriété exclusive du Vendeur et est protégée par les lois relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle, du contenu du Site, par quelque procédé que ce soit, et sur quelque support que ce soit, sans l'autorisation expresse et préalable du Vendeur, est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

La marque du Vendeur, VIAPURE, ainsi que toutes autres marques, illustrations, images, logotypes, figuratifs ou non, apparaissant sur les Biens, leurs accessoires, et leurs emballages, qu'ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive du Vendeur. Toute reproduction, modification, ou utilisation de ces marques, illustrations, images, et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans l'autorisation expresse et préalable du Vendeur, est strictement interdite. Ceci inclut toute combinaison ou conjonction avec une autre marque, symbole, logotype, ou tout autre signe distinctif destiné à former un logo composite.

De même, tous les droits d'auteur, dessins, modèles, et brevets détenus ou déposés par le Vendeur restent sa propriété exclusive. Toute utilisation non autorisée de ces éléments constitue une violation des droits de propriété intellectuelle du Vendeur. Client est invité à consulter la rubrique dédiée pour obtenir les informations les plus récentes.

13. Confidentialité des Données

Dans le cadre de la passation de commandes, de la réalisation de tests de diagnostic, ou de l'abonnement au programme de fidélité ou à la newsletter, certaines informations personnelles sont collectées. Ces données sont recueillies dans le respect des réglementations en vigueur et sont traitées de manière à garantir la confidentialité et la sécurité des informations fournies.

Toutes les informations concernant la nature des données collectées, leur utilisation, ainsi que les droits des utilisateurs en matière de protection des données personnelles, sont détaillées dans notre politique de confidentialité. Cette politique est accessible à tout moment sur le Site.

Le Client est invité à consulter cette politique pour comprendre comment ses données sont collectées, utilisées, et protégées, ainsi que pour connaître les modalités d'exercice de ses droits (accès, rectification, suppression, etc.).

14. Force Majeure

L'exécution des obligations du Vendeur en vertu du présent Contrat sera suspendue en cas de survenance d'un cas de force majeure ou d'un cas fortuit qui en empêcherait ou en retarderait l'exécution.

Le Vendeur informera le Client de la survenance d'un tel événement dès que possible à compter de la date à laquelle il en aura connaissance.

Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, sans que cette liste soit limitative, tous événements ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et ne pouvant être empêchés malgré tous les efforts raisonnables. À titre d'exemple, peuvent être considérés comme tels : les blocages des moyens de transport ou d'approvisionnement, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, interruptions des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients, ainsi que toute autre situation habituellement reconnue par la jurisprudence des cours et tribunaux français.

Si la suspension de l'exécution des obligations du Vendeur se prolonge au-delà d'une période de 90 jours, le Client aura la possibilité de résilier la Commande en cours. Dans ce cas, le Vendeur procédera au remboursement de la Commande dans les conditions prévues à l'Article 7.

15. Nullité d'une Clause du Contrat

Si l'une quelconque des dispositions du présent Contrat venait à être déclarée nulle ou inapplicable par une juridiction compétente, cette nullité ou inapplicabilité n'affectera en rien la validité des autres dispositions, qui resteront pleinement en vigueur et continueront de produire leurs effets entre les Parties. Les Parties s'engagent à négocier de bonne foi une disposition de remplacement valide et applicable ayant un effet économique équivalent à la disposition annulée.

16. Modification du Contrat

Toute modification, résiliation, ou renonciation à l'une quelconque des clauses du présent Contrat ne sera effective qu'après un accord exprès, formalisé par un écrit signé par les deux Parties. Cet accord devra clairement stipuler les modifications apportées et les dispositions spécifiques concernées.

17. Indépendance des Parties

Les Parties sont indépendantes l'une de l'autre et aucune des Parties ne peut prendre d'engagement au nom et/ou pour le compte de l'autre. Chacune des Parties demeure seule responsable de ses propres déclarations, engagements, prestations, produits, et personnels. En conséquence, aucune des Parties ne pourra être tenue responsable des actes ou omissions de l'autre Partie, sauf accord contraire explicite et écrit entre elles.

18. Non-renonciation

Le fait pour l'une des Parties de ne pas exercer ou de tarder à exercer l'un de ses droits ou l'une des obligations prévues par le présent Contrat ne saurait être interprété comme une renonciation à ce droit ou à cette obligation pour l'avenir. Une telle abstention n'affectera en rien la validité de ces droits ou obligations, qui pourront être exercés à tout moment.

19. Réclamations et règlement amiable des litiges

Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, "tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel."

Les litiges relevant de l'article L. 612-1 du Code de la consommation sont ceux définis à l'article L. 611-1 du même code, à savoir les litiges de nature contractuelle portant sur l'exécution d'un contrat de vente ou de fourniture de services entre un consommateur et un professionnel. Cette disposition s'applique tant aux litiges nationaux qu'aux litiges transfrontaliers.

En cas de difficulté, nous vous invitons à contacter directement notre service client ou notre service après-vente à l'adresse suivante :
Vendeur : contact@viapure.shop

Seules les réclamations relatives à la Vente en Ligne des Articles seront prises en compte.

Si, après avoir contacté nos services, le litige persiste, vous avez la possibilité, dans un délai d'un an à compter de votre demande, de soumettre votre réclamation à un médiateur conformément à l'article R. 616-1 du Code de la consommation. Le médiateur compétent pour examiner votre demande est le service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD, dont les coordonnées sont disponibles sur le site : www.fevad.com.

Pour les litiges transfrontaliers, vous pouvez vous adresser au Centre européen des consommateurs France : europe-consommateurs.eu.

Vous avez également la possibilité de vous faire assister par un conseil, à vos frais, tout au long de la procédure de médiation.

20. Loi applicable

Le présent Contrat, ainsi que toutes les transactions et relations qui en découlent, sont régis et interprétés conformément à la loi française. Toute question relative à son interprétation, son exécution ou sa validité sera soumise à la juridiction des tribunaux français compétents.

21. Attribution de juridiction

Tout litige relatif à la formation, l'interprétation, ou l'exécution du présent Contrat sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux relevant de la Cour d'appel de Paris, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.